Amendement n° II-CF2695

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En clair

Anne Genetet a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	0 €	0 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Enseignement technique agricole	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans les territoires ultramarins, où le décrochage scolaire et l’illettrisme dépassent la moyenne nationale, les maisons familiales rurales (MFR) proposent des parcours de formation en alternance, du niveau quatrième au BTSA, qui contribuent à l’autonomie alimentaire et économique de ces territoires. Les huit MFR de Polynésie française forment ainsi plus de 700 élèves.

Si le PLF 2027 augmente de 10,74 M€ les subventions aux établissements du « rythme approprié », le calcul des dotations n’intègre toujours pas les contraintes propres aux outre-mer, notamment l’éloignement et la cherté de la vie, alors que les budgets de l’enseignement scolaire du premier et du second degrés en tiennent compte. Cet amendement crée une enveloppe spécifique, qui s’ajoute aux dotations de droit commun, et permettrait notamment de consacrer une partie des formations à l’étude de l’océan et de la biodiversité marine.

Le programme 143 est abondé de 5 M€ en AE et en CP afin de revaloriser les crédits alloués aux MFR des outre-mer. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.