Amendement n° II-CF2683

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En clair

Anne Genetet a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	0 €	0 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La situation de la médecine scolaire est désastreuse : on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves. La Cour des comptes relève qu’un tiers des postes de médecins de l’Éducation nationale sont vacants et que leur nombre a chuté de 15 % depuis 2013 ; elle recommande une revalorisation de 30 % de leurs traitements. Malgré des primes ponctuelles, la rémunération de ces personnels ne permet pas de rendre la profession attractive : les établissements scolaires sont devenus des déserts médicaux. Le PAP 2027 fixe pourtant une cible de 92 % d’élèves bénéficiant d’un dépistage infirmier dans leur douzième année.

En 2026, nous proposions une première enveloppe de 3 M€. Rapportée aux quelque 900 médecins scolaires, une revalorisation de 30 % nécessite environ 20 M€ par an. Cet amendement abonde en conséquence de 20 M€ en AE et en CP (titre 2) l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.