Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2677

Anne Genetet EPR · Article 58

En clair

Anne Genetet a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
Vie de l'élève0 €0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés−15 000 000 €−15 000 000 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
Enseignement technique agricole0 €0 €
Fonds de rénovation du bâti scolaire ultramarin et d’adaptation aux fortes chaleurs (création)+15 000 000 €+15 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

À La Réunion, la température ressentie dépasse 30 °C dans les locaux d’enseignement durant sept mois par an, presque tous les jours. Le bâti scolaire des 45 lycées publics et 6 lycées privés représente plus de 800 000 m², dont près de 600 000 m² de locaux d’enseignement et d’accompagnement. La Région a engagé depuis quinze ans une stratégie bioclimatique (ventilation naturelle traversante, brasseurs d’air pouvant abaisser la température ressentie de 4 °C, végétalisation) et un programme de réhabilitation thermique : seize établissements en ont bénéficié pour 37 M€, mais plus de 25 lycées publics restent à rénover, soit plus de 75 M€ d’investissements sur cinq ans.

La dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), de 46,9 M€ en 2025 pour une dépense réelle de 54,3 M€, ne couvre pas ces besoins : le besoin annuel pour le bâti est estimé à 38,6 M€, ce qui correspondrait à une DRES de 58 M€. L’adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs est par ailleurs l’un des cinq chantiers fixés par le Premier ministre le 4 octobre 2026 en réponse à la mobilisation lycéenne.

Cet amendement crée un fonds de 15 M€, première annuité d’un plan pluriannuel de soutien de l’État à la rénovation du bâti scolaire ultramarin et à la lutte contre l’inconfort thermique. Un nouveau programme « Fonds de rénovation du bâti scolaire ultramarin et d’adaptation aux fortes chaleurs » est créé et abondé de 15 M€ en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage. La revalorisation de plus de 20 % de la DRES, qui relève de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », fera l’objet d’un amendement distinct sur cette mission.

Son sort

Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 18

Anne Genetet EPR · Rapporteur, Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Les 17 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002677
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210