Amendement n° II-CF2302

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à réorienter 200 millions d’euros du Fonds Vert (l’action 1 du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ») vers son objectif premier d’accompagnement des collectivités dans leur transition écologique et la rénovation énergétique de leur bâti.

En effet, le Fonds vert a initialement été créé en 2023 pour accompagner directement les collectivités territoriales dans leur transition écologique : rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, renaturation, adaptation au changement climatique, mobilités durables, gestion des déchets, prévention des risques. Il répondait à un constat partagé : les collectivités portent l’essentiel de l’investissement public local et sont en première ligne face aux effets du dérèglement climatique, mais leurs marges de manœuvre budgétaires sont contraintes.

À travers son projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement détourne le Fonds Vert pour rénover les bâtiments de l’État au détriment du financement de projets d’accompagnement des territoires dans leur transition.

Le PLF 2027 porte le Fonds vert à 984 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette hausse ne constitue qu’un début de rattrapage des crédits perdus au fil des années. Le Fonds reste très en deçà de la promesse initiale et des besoins exprimés par les territoires, comme en témoigne le nombre de dossiers déposés et non financés lors des précédents exercices.

À son lancement, le Fonds vert était doté de 2 milliards d’euros. Il a ensuite été porté à 2,5 milliards d’euros, ce qui traduisait une ambition forte et un engagement de l’État envers les territoires. Cette trajectoire a toutefois été brutalement interrompue par des coupes budgétaires successives, qui ont ramené le Fonds à 835 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2026.

L’augmentation faciale du budget 2027 masque une évolution préoccupante de la structure même du Fonds. Alors que les autorisations d’engagement au titre des « transferts aux collectivités territoriales » s’élevaient à 835 millions d’euros en 2026, elles tomberaient à 662 millions d’euros en 2027, soit une baisse de plus de 170 millions d’euros. Parallèlement, le projet de budget crée une nouvelle ligne intitulée « Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État », dotée de 200 millions d’euros et destinée à financer la rénovation des bâtiments de l’État.

Cela conduit à détourner de leur objet des crédits présentés comme un soutien à l’investissement local. La rénovation du patrimoine immobilier de l’État est un objectif légitime et nécessaire, mais elle relève d’autres programmes budgétaires et ne saurait être financée par un fonds conçu pour les collectivités. Le Fonds vert risque ainsi de devenir une variable d’ajustement, au détriment des communes, des intercommunalités, des départements et des régions, et au détriment de sa visée initiale.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la vocation première du Fonds vert. Il propose de réorienter les 200 millions d’euros orientés vers la rénovation du bâti de l’État vers la rénovation des batiments des collectivités par la création d’une nouvelle ligne : Réorientation du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.

Cette réorientation permet de :

- préserver la lisibilité et la sincérité du dispositif, en maintenant le Fonds vert dans sa fonction d’outil de soutien aux projets locaux ;
porter les transferts aux collectivités à 862 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui permet de ne plus afficher une hausse globale tout en réduisant l’enveloppe réellement accessible aux territoires ;
- répondre aux besoins d’investissement des collectivités, dont les projets de rénovation énergétique, d’adaptation et de renaturation sont à la fois nécessaires à la transition écologique et générateurs d’activité et d’emplois locaux ;
- respecter l’engagement pris en 2023 envers les élus locaux et les territoires.

L’amendement est strictement neutre pour l’équilibre global du budget : il opère un simple transfert de crédits au sein de l’action 1, sans création ni suppression de dépenses. Il ne remet pas en cause la nécessité de rénover les bâtiments de l’État, dont le financement devra être assuré par les programmes budgétaires dédiés à la gestion du patrimoine immobilier de l’État.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement abonde, au sein de la mission "Écologie, développement et mobilités durables", de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme " Réorientation du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ".

Cet amendement minore de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 01 – Performance environnementale du programme 380 du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.