Amendement n° II-CF2256

Amendement de repli

Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.

Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.

Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.

En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an serait nécessaire. Toutefois, au regard de l'état des finances publiques, il est proposé de modérer de 25 % ces montants pour la première année en augmentant les crédits de 465 millions d'euros en 2027 et les ETPT de 68,44. Afin de tenir l'objectif fixé d'ici 2030, cela impliquera un effort budgétaire plus grand au cours des trois années suivantes.

Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à hauteur de 79,72 millions d’euros, dont 6,85 millions d’euros de dépenses de personnel pour rémunérer 68,44 ETPT supplémentaires. Ces crédits iraient en priorité vers les contributions internationales afin de compenser notre recul dans les enceintes multilatérales (68,13 millions d’euros, soit moins du quart de ce qui est nécessaire pour revenir au niveau de 2023 d’ici 2030), vers le renforcement de la prospective et la lutte contre la désinformation (3,58 millions d’euros) et en direction de l’immobilier et de la sécurité de nos emprises (1,16 million d’euros).

En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 79,72 millions d'euros en AE et en CP de l'action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers le programme 105 - Action de la France en Europe et dans le monde et les actions suivantes :

- 01 – Coordination de l'action diplomatique : 3,58 millions d'euros en AE et CP ;

- 04 – Contributions internationales : 68,13 millions d'euros en AE et CP ;

- 07 – Réseau diplomatique : 6,85 millions d'euros en AE et CP de titre 2 et 1,16 million d'euros en AE et CP hors titre 2 (soit 8,02 millions d'euros en AE et en CP) ;

Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.