Amendement n° II-CF2252

Amendement de repli

Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.

Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.

Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.

En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an serait nécessaire. Toutefois, au regard de l'état des finances publiques, il est proposé de modérer de 25 % ces montants pour la première année en augmentant les crédits de 465 millions d'euros en 2027 et les ETPT de 68,44. Afin de tenir l'objectif fixé d'ici 2030, cela impliquera un effort budgétaire plus grand au cours des trois années suivantes.

Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement à hauteur de 326,83 millions d’euros dont 152,02 millions d’euros pour l’aide bilatérale et 174,81 millions d’euros pour les contributions volontaires aux organisations internationales en matière de santé, d’éducation, d’action humanitaire, de climat et d’environnement mais aussi pour la francophonie. Ces montants correspondent à moins d'un quart de la hausse nécessaire pour rétablir le montant de l’aide au développement à son niveau de 2023 d’ici 2030.

En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 326,83 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 152,02 millions d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (174,81 millions d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.

L'auteur de l'amendement appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.