Amendement n° II-CF2251

Karim Ben Cheikh EcoS · Après l'article 75

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 42 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs et les moyens du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Après avoir analysé les transformations en cours des relations internationales, il détaille les principales orientations du ministère pour les cinq années à venir pour s’y adapter, notamment en ce qui concerne le déploiement du réseau diplomatique, la participation de la France aux organisations internationales, les actions de coopération en matière de sécurité et de défense, le développement de l’enseignement français à l’étranger, l’appui au réseau culturel et de coopération, l’accueil d’étudiants étrangers et l’aide publique au développement.

Le rapport présente également l’évolution envisagée des autorisations d’engagement et crédits de paiement, hors charges de pension, ainsi que des emplois du ministère sur la période 2027‑2030. Le périmètre budgétaire concerné intègre la mission Action extérieure de l’État ainsi que le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement et le programme 384 Fonds de solidarité pour le développement de la mission Aide publique au développement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.

Une des principales recommandations des rapporteurs est de doter le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'une loi d'orientation et de programmation assortie d'un livre blanc.

L’intérêt d’une telle loi de programmation serait, en premier lieu, de créer un véritable débat autour des moyens que notre pays souhaite consacrer à sa politique étrangère, au Parlement mais aussi au sein même du Gouvernement en amont du dépôt du projet de loi. En second lieu, une loi d’orientation et de programmation permettrait de donner de la visibilité aux responsables des programmes relevant du MEAE. L’action extérieure de l’État s’inscrit dans des processus pluriannuels dans lesquels la continuité de l’investissement détermine la capacité à agir et ne saurait reposer sur des à-coups budgétaires.

Les rapporteurs regrettent que le MEAE soit le seul ministère régalien à ne pas disposer d’une loi d’orientation et de programmation concernant l’ensemble de ses crédits et de ses emplois, contrairement au ministère de l’intérieur, au ministère des armées et des anciens combattants et au ministère de la justice qui ont chacun fait l’objet d’une loi en ce sens en 2023.

Enfin, les rapporteurs invitent aussi à considérer une loi d’orientation et de programmation pour le MEAE comme le pendant diplomatique de la LPM, la sécurité extérieure de notre pays ne pouvant exclusivement reposer sur le seul volet militaire. Dans l’idéal, les rapporteurs défendent l’idée d’une présentation concomitante de ces deux textes pour les prochains cycles pluriannuels de programmation.

Quant au Livre blanc, il serait issu d’un travail interministériel conduisant à un diagnostic partagé des défis et de la hiérarchie des besoins de l’action extérieure de l’État à court, moyen et long terme. Les rapporteurs rappellent que le dernier livre blanc rédigé par Alain Juppé et Louis Schweitzer, remonte à 2008 (La France et l’Europe dans le monde).