Amendement n° II-CF2158

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+200 000 000 €	+200 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−200 000 000 €	−200 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) de 200 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2027. Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.

La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînait déjà la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Le Projet de loi de Finances 2027 prévoit désormais de réduire de 5,9 % les crédits alloués à la politique d’insertion par l’activité économique (IAE), c’est à nouveau une baisse d’environ 80 millions d’euros par rapport à 2026. Le budget 2027 tel que présenté aujourd’hui conduirait à la suppression mécanique de 4 000 postes d’insertion et de 10 000 parcours de formation, des chiffres similaires à ceux déjà actés pour cette année (collectif IAE). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.

Cet amendement augmente de 200 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03‑02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière cet amendement réduit artificiellement de 200 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.