Amendement n° II-CF2157

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En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture et alimentation »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0 €	0 €
Accompagnement de la cessation des élevage sans accès au plein air (création)	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à accompagner la sortie des élevages sans accès au plein air. Il propose ainsi un premier programme de 20 M€ pour accompagner des cessations volontaires d’activités d’élevage sans accès au plein air et des reconversions vers l’alimentation humaine végétale ou d’autres activités sans élevage. Les conventions recherchées devront empêcher la reconstitution des capacités aidées sur un autre site et prévoir l’accompagnement des personnes, y compris les salariés.

Le présent amendement majore de 20 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) le nouveau programme, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l’agriculture et minore du même montant l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Ce mouvement est intégralement hors titre 2. La minoration est une compensation comptable.

Cet amendement a été travaillé avec l’association L-214