Amendement n° II-CF1969

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement abonde de 5 M€ la contribution de la France au Programme alimentaire mondial (PAM). Les auteurs demandent au Gouvernement d’enrayer la chute de notre soutien à la première agence humanitaire du monde.

Selon la mission d’information sur les moyens du volet diplomatique de notre réorientation stratégique, le recul des contributions volontaires françaises (– 46,2 % en 2025) est « particulièrement marqué pour le PAM » : environ 170 M€ en 2024, moins de 100 M€ en 2025. Le PAM reste pourtant le premier bénéficiaire de nos contributions volontaires.

Ce recul coïncide avec la réorientation de l’aide alimentaire américaine. Les denrées du programme Food for Peace, conduit avec le PAM, devront désormais être produites aux États-Unis, et leur production et leur acheminement représenter la moitié du coût total. Selon les rapporteurs, cette logique se fait aux dépens de l’efficacité de l’aide, qui repose sur la capacité du PAM à cibler les populations souffrant de la faim.

Si les bailleurs européens se retirent à leur tour, ce sont les intérêts commerciaux et géopolitiques de quelques donateurs qui décideront qui sera nourri.

En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 5millions d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (5 millions d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.

Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.