Amendement n° II-CF1901

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement passe à 5 M€ la contribution de la France au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), contribution à zéro en 2026. La France ne peut pas disparaître du premier programme de développement des Nations unies au moment où les États-Unis s’en retirent.

Selon la mission d’information sur les moyens du volet diplomatique de notre réorientation stratégique, présentée le 30 septembre 2026, la contribution française au PNUD est passée de 26,89 millions de dollars à 1,8 million de dollars, et devrait tomber à zéro en 2026.

Ce désengagement a déjà eu un coût. Il n’a sans doute pas été étranger à l’échec de la candidate française au poste d’Administrateur du PNUD, alors qu’elle figurait parmi les trois favoris. Comme le rappellent les rapporteurs, contributions et nominations vont de pair : on ne peut pas prétendre diriger une organisation que l’on ne finance plus.

Le démantèlement de l’USAID laisse des pans entiers du développement sans financeur. Là où la France se retire faute de crédits, d’autres bailleurs, parfois moins regardants sur la transparence ou les objectifs poursuivis, prennent le relais et s’en attribuent le bénéfice politique.

En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 5millions d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (5 millions d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.

Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.