Amendement n° II-CF1886

Le présent amendement vise à rétablir près de 46 millions d’euros de crédits d’aides directes aux étudiants afin de préserver, en 2027, les droits des étudiants boursiers de 2026 dont la situation matérielle ne s’est pas améliorée.

Le projet de loi de finances pour 2027 diminue de 45 960 464 euros les crédits de l’action 01 « Aides directes » du programme 231, soit une baisse de 1,83 %. Cette réduction intervient alors que le nombre de bénéficiaires des bourses sur critères sociaux a reculé d’environ 100 000 entre 2020-2021 et 2024-2025, passant de 750 000 à environ 650 000.

Cette érosion ne traduit pas une disparition des besoins. La non-indexation des plafonds de ressources contribue à exclure des étudiants du dispositif : lorsque les revenus familiaux augmentent pour suivre la hausse des prix, ils peuvent dépasser un plafond resté inchangé, sans que le pouvoir d’achat de la famille ait progressé. Des étudiants perdent ainsi leur bourse alors que leurs difficultés matérielles demeurent.

Le Gouvernement ne doit pas transformer cette érosion des droits en économies budgétaires. Réduire de près de 46 millions d’euros les aides directes revient à inscrire dans le budget le recul du soutien aux étudiants, au lieu de corriger les mécanismes qui les privent de leurs droits.

Un étudiant boursier en 2026 doit pouvoir conserver sa bourse en 2027 dès lors qu’il poursuit ses études, satisfait aux autres conditions d’attribution et que sa situation matérielle ne s’est pas réellement améliorée. Une hausse nominale des revenus familiaux absorbée par l’inflation ne saurait justifier la suppression ou la diminution de son aide.

Le présent amendement rétablit donc les crédits au niveau de 2026 pour empêcher que leur diminution accompagne de nouvelles exclusions. Cet effort doit s’accompagner d’un ajustement des plafonds de ressources permettant de maintenir les droits des étudiants concernés. Il constitue une première réponse, complémentaire de l’indexation des montants et des plafonds des bourses que nous défendons.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 « Aides directes » du programme 231 est abondée en AE et en CP de 45 960 464 euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 45 960 464 euros en AE et en CP sur l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à préserver les droits des étudiants boursiers de 2026 en 2027 et à empêcher que la non-indexation des plafonds de ressources se traduise par de nouvelles exclusions.