Amendement n° II-CF1878

Le présent amendement vise à financer la création de 100 000 nouvelles places en licence dans l’enseignement supérieur public.

Le manque de capacités d’accueil transforme l’accès aux études supérieures en compétition entre candidats. Les étudiants et leurs familles subissent l’incertitude des procédures d’admission, tandis que les établissements doivent accueillir davantage d’étudiants sans disposer des personnels et des moyens pédagogiques nécessaires.

Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit pas de plan d’augmentation des capacités d’accueil à la hauteur des besoins. À périmètre courant, les crédits de l’action consacrée aux formations du baccalauréat à la licence diminuent même de 21,3 millions d’euros. Les transferts budgétaires compris dans cette évolution ne constituent pas une réponse au manque de places.

Il n’y aura pas de démocratisation de l’enseignement supérieur sans développement de l’offre publique de formation. Garantir le droit à la poursuite des études suppose de recruter les personnels nécessaires, de renforcer les moyens pédagogiques et d’adapter les capacités matérielles des établissements.

Cet amendement retient l’objectif de 100 000 places supplémentaires en premier cycle porté par le SNESUP-FSU. Sur la base de l’estimation de 10 000 euros par étudiant et par an utilisée dans les amendements relatifs aux capacités d’accueil, cet objectif représente un financement annuel d’un milliard d’euros.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 du programme 150 est abondée en AE et en CP d’un milliard d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 800 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 04 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à garantir l’accès à l’enseignement supérieur public par la création de places supplémentaires en licence.