Amendement n° II-CF1877

Le présent amendement vise à financer une linéarisation par le haut du barème des bourses sur critères sociaux, sans diminution des montants accordés aux bénéficiaires.

Le système actuel repose sur des échelons qui produisent des effets de seuil injustes. Une faible différence de revenus familiaux peut entraîner un écart important dans le montant de la bourse, voire la perte du droit à cette aide. Des étudiants dont les conditions matérielles sont proches reçoivent ainsi un soutien public sensiblement différent.

La linéarisation permettrait de rendre la variation du montant de la bourse progressive en fonction des ressources prises en compte, tout en conservant les critères liés aux charges familiales et à la situation de l’étudiant. Elle réduirait les ruptures brutales entre échelons et rendrait le dispositif plus équitable.

Cette réforme doit être conduite par le haut. Elle ne saurait servir à redistribuer une enveloppe insuffisante en diminuant les aides de certains bénéficiaires. Aucun étudiant ne doit perdre de ressources à l’occasion de sa mise en œuvre.

Les travaux parlementaires sur les aides sur critères sociaux ont mis en évidence la nécessité d’une réforme structurelle. Lors des débats à l’Assemblée nationale du 11 février 2026, le ministre de l’enseignement supérieur a évalué à environ 400 millions d’euros le coût d’une linéarisation par le haut, sans perdants.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 du programme 231 est abondée en AE et en CP de 400 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à corriger les effets de seuil injustes du système des bourses, sans diminuer les aides accordées aux étudiants.