Amendement n° II-CF1831

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de passer à 1 M€ la contribution volontaire de la France au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), contribution à zéro en 2026. La France ne peut pas cesser de financer l'institution chargée de les défendre.

Un retrait total, inédit pour un membre permanent du Conseil de sécurité. Selon les informations transmises à la mission d’information sur les moyens du volet diplomatique de notre réorientation stratégique, présentée le 30 septembre 2026, la France ne verserait plus aucune contribution volontaire au HCDH en 2026, contre 5 M€ en 2025. Des pays comme le Bénin donnent désormais davantage que la France. Pour nos partenaires, ce décalage entre le discours et les moyens alimente l’image d’une France « passager clandestin » du multilatéralisme, une expression revenue à plusieurs reprises pendant les auditions.

Un outil qui sert directement les intérêts français. Le HCDH n’est pas une enceinte abstraite. Il a joué un rôle important dans le soutien aux otages français détenus en Iran. Il documente les violations des droits de l’homme en Ukraine depuis l’agression russe et à Gaza depuis le 7 octobre 2023.

En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 1 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 1 million d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (1 million d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.

Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.