Amendement n° II-CF1809

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En clair

Steevy Gustave a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Grande cause nationale de 2025, le sujet de la santé mentale des jeunes est enfin mis en lumière au moment où la santé des enfants et des adolescents est au plus bas. Pourtant à des âges charnières de leur développement, la situation ne cesse de se dégrader.

Le rapport du CESE de 2025 sur le sujet tire la sonnette d’alarme : au collège et au lycée, plus d’un élève sur deux exprime un mal-être récurrent, et un lycéen sur quatre déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours de l’année. Ces chiffres sont alarmants, mais au-delà de la prise de conscience et de la stigmatisation autour de la question de la santé mentale, il faut se donner les moyens d’une véritable démarche de prévention et d’action sur les facteurs qui impactent la santé mentale.

Le rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA privilégie une approche globale et préventive de la santé mentale des jeunes, agissant tant sur l’environnement familial et éducatif, que sur l’environnement social et numérique, des enfants et des adolescents. Il souligne de plus la difficulté d’accéder aux soins et le risque de voir les médicaments psychotropes remplacer un réel suivi.

Au vu des circonstances et des enjeux multifactoriels autour de la santé mentale des jeunes, cet amendement vise donc à abonder l'action santé scolaire , afin de doter le ministère de l’éducation nationale de moyens concrets d’agir.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

– Une augmentation de 10 000 000 d’euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 vie de l’élève.

- Pour se conformer aux règles de recevabilité financière imposées par la LOLF, il minore à due concurrence les crédits de l'action 03 Enseignement au collège du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.