Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1796

Soumya Bourouaha GDR · Article 58

En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Presse et médias0 €0 €
Livre et industries culturelles−2 000 000 €−2 000 000 €
Centre national du jeu vidéo (création)+2 000 000 €+2 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un contexte de crise internationale et nationale du jeu vidéo, il est urgent de repenser l’investissement de l’État dans ce secteur stratégique. La crise s’est aggravée en 2026 : le studio Spiders a été liquidé faute de repreneur, entraînant le licenciement de 71 salariés ; Kylotonn a supprimé 84 postes, soit près des deux tiers de ses effectifs, après le placement de sa maison mère Nacon en redressement judiciaire en mars 2026 ; près de 200 postes sont menacés chez Ubisoft à Saint-Mandé dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective. Au total, plusieurs centaines d’emplois ont été supprimés dans un secteur qui compte environ 12 000 professionnels en France, tandis que l’investissement privé aurait reculé jusqu’à 55 %.

Les deux dispositifs de soutien au secteur gérés par le CNC connaissent d’importants dysfonctionnements. Le Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) n’a concerné que 114 projets en 2023, pour une aide moyenne de 43 860 €, alors que 1 257 jeux étaient en production et 776 commercialisés, dont 39 % d’indépendants. Le crédit d’impôt jeu vidéo bénéficie, quant à lui, majoritairement aux plus grands acteurs du secteur, y compris ceux qui procèdent aujourd’hui à des licenciements.

Cet amendement d’appel propose donc de créer un Centre national du jeu vidéo, sur le modèle du CNC, qui permettrait une plus grande décentralisation du financement du secteur et conditionnerait le soutien public au maintien de l’emploi.

Dans un secteur composé à 72 % d’hommes selon le STJV, et largement affecté ces dernières années par des affaires de harcèlement moral, sexiste, sexuel et homophobe systémique, le Centre national du jeu vidéo devrait également être un vecteur de politiques d’inclusion et de représentativité.

Cet amendement permettrait ainsi une avancée majeure pour les travailleuses et travailleurs du secteur et mettrait fin à la mainmise des syndicats patronaux (SNJV, SELL) sur son pilotage, en substituant aux politiques industrielles aujourd’hui dominantes des politiques culturelles nationales et territoriales.

Un nouveau programme intitulé « Centre national du jeu vidéo » est créé et abondé de 2 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Soumya Bourouaha GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001796
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210