Amendement n° II-CF1784

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement proposer de passer à 1 M€ une contribution de la France au Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), contribution à zéro en 2026. La santé sexuelle et reproductive est une priorité affichée de la France : elle doit être financée.

D'après les auditions de la mission d'information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique présentée le 30 septembre 2026, la France n'a versé aucune contribution au FNUAP en 2026, alors même qu'elle fait de la santé sexuelle et reproductive un axe fort de ses interventions et que le FNUAP est l'agence des Nations unies chargée de cette politique.

Le retrait américain, qui touche en priorité les droits des femmes et la santé, laisse un vide considérable. Au moment où les financements de la contraception, de la santé maternelle et de la lutte contre les violences fondées sur le genre s'effondrent, l'absence de la France contredit directement sa diplomatie féministe. Comme l'ont souligné les rapporteurs, nos actes contredisent nos discours.

En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 1 million d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 1 million d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (1 million d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.

Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.