Amendement n° II-CF1735

Créé en 2023 afin d’aider les petits commerces à financer leurs travaux d'accessibilité, le Fonds territorial d’accessibilité a été soudainement fermé en décembre dernier, pour motifs budgétaires. Pourtant doté à hauteur de 300 millions d’euros (au sein de l’action 23 “Industrie et services” du programme 134 “Développement des entreprises et régulation”), il permettait une prise en charge à 50% des travaux de mise en accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie dans la limite de 20 000 €.

Cette fermeture soudaine représente une nouvelle occasion manquée pour enfin appliquer le principe d’accessibilité entériné par la loi de 2005, déjà raboté années après années après de multiples dérogations.

Pour rappel, sur 2 millions d’ERP environ, seuls 942 000 respecteraient la réglementation. Plus d’un ERP sur deux n’est aujourd’hui engagé dans aucune démarche d’accessibilité. De plus sur ces 942 000 ERP engagés, seuls 50% sont accessibles (l’autre moitié bénéficiant de dérogations). 90% des ERP de 5ème catégorie ne sont pas aux normes. ¾ des ERP sont donc inaccessibles aujourd’hui, 20 ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005.

Seuls 1,6 millions d’euros issus du Fonds territorial d’accessibilité auraient été engagés, ne participant seulement à la mise en accessibilité que de 433 ERP sur 100 000 en 2 ans.

Si ce Fonds faisait manifestement preuve d’un manque d’appropriation, pourquoi acter sa disparition et réduire les chances d’un espace public véritablement accessible ?

Les causes de son sous-investissement sont claires. Les multiples dérogations à l’oeuvre depuis 2005 ont pavé le chemin à une logique de contournement de l’esprit de la loi de 2005. Nous ne disposons toujours pas de données consolidées sur les ERP effectivement accessibles, les contrôles sont extrêmement rares et les sanctions, trop peu dissuasives, d’autant plus. Plutôt que de limiter le soutien financier à l’accessibilité, la priorité aurait dû résider dans le renforcement et l’effectivité des contrôles et des modalités plus souples de soutien en relevant les plafonds d’aides, alors que le coût moyen de la mise en accessibilité d’un hôtel est, par exemple, de 60 000€. Celui de l’installation d’un ascenseur, 120 000€.

Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, il convient de rappeler que la capacité des femmes handicapées, surexposées aux violences, à sortir d’une relation violente et à réclamer justice dépend directement de l’accessibilité des bâtiments publics, des cabinets d’avocats, des commissariats et des lieux de soins et de justice.

Au même titre que la capacité des personnes handicapées, dont 12% est au chômage, à travailler, dépend directement de l’accessibilité des lieux de travail, quelle que soit la nature du handicap de la personne.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir le Fonds territorial d’accessibilité dans les financements qui lui avaient été initialement attribués.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– il prélève 300 millions d’euros dans l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 135 « Stratégies économiques »

– il transfère 300 millions d’euros dans une nouvelle lignée intitulée “Fonds territorial d’accessibilité”

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.