Amendement n° II-CF1515

Les lycées agricoles accueillent des élèves et étudiant·es en situation de handicap. Le Gouvernement reconnaît lui-même que la hausse des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) entraîne une augmentation des besoins en AESH. 20 ans après la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 qui a notamment construit l’école inclusive, il est temps d’améliorer les conditions d'accueil des élèves en situation de handicap et de continuer à coordonner et à professionnaliser l’action des AESH. Pour ces raisons et au nom de la nécessaire parité entre l’Éducation nationale et l’enseignement agricole, tant pour les élèves que pour les personnels, il est nécessaire de créer la mission d’AESH référent·e dans l’enseignement agricole public.

Ces AESH référent·es auront pour mission de coordonner les actions des AESH, d’animer le collectif régional, de proposer des actions de formation, de proposer des temps d’échange concernant les pratiques professionnelles, mais à une échelle régionale compte tenu de la taille critique de l’enseignement agricole public. A l’instar de l’Education nationale, et conformément à l’arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnant·es des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation, un·e AESH par région se verra ajouter les missions de référent.e (aide à la prise de fonction des nouveaux AESH, animation du réseau régional des AESH, ...).

Cette mission sera rémunérée sous forme d’une quotité de travail incluse dans la fiche de service et l’AESH référent sera choisi par la DRAAF parmi les AESH volontaires. Concrètement, chacun des 18 référents régionaux y consacrerait 5 heures par semaine pendant les 41 semaines de l’année scolaire, soit 3 690 heures au total.

Pour la mise en place de référent·es AESH régionaux, le coût de ces 3 690 heures, soit 2,3 ETPT, est évalué à 97 145 € (Hors CAS Pension) au programme 143.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :

– une diminution de 97 145 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;

– une augmentation de 97 145 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 01 « Enseignement public » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».

Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été écrit avec le SNETAP-FSU.