Amendement n° II-CF1514

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−6 527 510 €	−6 527 510 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	+6 527 510 €	+6 527 510 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Loi d’orientation du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture crée une 6ème mission pour l’enseignement agricole : il est attendu des établissements qu'ils "mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d'emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale".

Le plan EPA3 s’inscrit dans le prolongement des plans « Enseigner à Produire Autrement » n°1 et n°2. Les plans EPA1 (2014-2019) et EPA2 (2020-2026) ont permis d’engager l’enseignement agricole dans le développement des compétences liées aux enjeux des transitions climatique et environnementale. Pourtant, le budget 2027 ne consacre au plan EPA aucune ligne propre : il est financé sur une ligne qui couvre aussi le Pass’Culture, les actions culturelles et la lutte contre le harcèlement, et dont la part versée aux établissements publics n’atteint que 1 080 163 €. L’action qui la porte voit en outre ses autorisations d’engagement baisser de 13,09 %.

La généralisation de cette 6éme mission dans tous les établissements publics locaux justifie un abondement à hauteur de l’ambition affichée, dans un contexte climatique et environnemental dégradé : 0,5 ETPT par établissement, qui se décline localement en « tiers-temps » et/ou en référents EPA3.

Pour atteindre cet objectif, il convient d’abonder l’enseignement agricole public de 110 ETPT.

Pour les 110 ETPT d’enseignants dans l’action 1 du programme 143, le coût évalué est de 6 527 510 euros (Hors CAS Pension).

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :

– une diminution de 6 527 510 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;

– une augmentation de 6 527 510 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 01 « Enseignement public » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».

Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été écrit avec le SNETAP-FSU.