Amendement n° II-CF1509

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à consacrer 5 millions d’euros en 2027 au financement des centres de soins pour la faune sauvage, dont la situation financière est devenue particulièrement préoccupante.

Ces centres jouent un rôle essentiel dans la protection de la biodiversité en recueillant et en soignant chaque année des milliers d’animaux sauvages blessés, dont une majorité d’espèces protégées. Pourtant, ils dépendent largement de financements privés et disposent de moyens insuffisants pour répondre à des besoins croissants. Cette précarité entraîne des fermetures et fragilise durablement leurs missions. La fermeture du centre de soins de la LPO à Villeveyrac en août 2025, faute de moyens, illustre cette situation.

Selon le Réseau des centres de soins de la faune sauvage, les accueils dans ses 18 centres fondateurs ont triplé en dix ans, de 19 800 en 2014 à 56 897 en 2025, et atteignent 38 169 au 31 août 2026 contre 32 973 un an plus tôt (+ 15,76 %). Confrontés en 2026 à une succession de crises, 80 % d’entre eux ont dû fermer temporairement et ne disposent plus, compte tenu de leur précarité structurelle, des moyens d’absorber la répétition de ces crises.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social doit permettre de pérenniser l’activité de ces centres, de maintenir leurs capacités d’accueil et de renforcer les moyens consacrés à la protection de la faune sauvage.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

– abonder de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;

– minorer de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Routes – Développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

L’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.