Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1440

Soumya Bourouaha GDR · Article 58

En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
Vie de l'élève+5 000 000 €+5 000 000 €
Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports−5 000 000 €−5 000 000 €
Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les besoins d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap augmentent à La Réunion, tandis que les capacités d’accueil demeurent insuffisantes. Selon le Département, 73 400 personnes étaient reconnues en situation de handicap en 2023, soit 8,5 % de la population. La MDPH traite environ 27 000 dossiers par an et enregistre une demande de scolarisation concernant un jeune toutes les quinze minutes, selon les éléments présentés au Sénat en février 2025.

Pour les jeunes dont les besoins nécessitent un accompagnement médico-éducatif spécialisé, l’orientation vers un institut médico-éducatif (IME) est une réponse essentielle. Or une notification d’orientation ne garantit pas une admission effective : près de 900 jeunes réunionnais disposant d’une notification IME n’y sont pas accueillis faute de place (rentrée 2025). En mai 2026, le Département et l’Agence régionale de santé ont signé un protocole destiné à améliorer les parcours des personnes en situation de handicap, qui souligne la nécessité de renforcer les capacités d’accueil.

Cet amendement mobilise 5 M€ pour contribuer à la création de places en IME et aux dépenses nécessaires à leur fonctionnement, afin de réduire les délais d’attente et de soutenir les familles. L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 5 000 000 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Soumya Bourouaha GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001440
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210