amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1440
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En clair
Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| Vie de l'élève | +5 000 000 € | +5 000 000 € |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports | −5 000 000 € | −5 000 000 € |
| Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les besoins d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap augmentent à La Réunion, tandis que les capacités d’accueil demeurent insuffisantes. Selon le Département, 73 400 personnes étaient reconnues en situation de handicap en 2023, soit 8,5 % de la population. La MDPH traite environ 27 000 dossiers par an et enregistre une demande de scolarisation concernant un jeune toutes les quinze minutes, selon les éléments présentés au Sénat en février 2025.
Pour les jeunes dont les besoins nécessitent un accompagnement médico-éducatif spécialisé, l’orientation vers un institut médico-éducatif (IME) est une réponse essentielle. Or une notification d’orientation ne garantit pas une admission effective : près de 900 jeunes réunionnais disposant d’une notification IME n’y sont pas accueillis faute de place (rentrée 2025). En mai 2026, le Département et l’Agence régionale de santé ont signé un protocole destiné à améliorer les parcours des personnes en situation de handicap, qui souligne la nécessité de renforcer les capacités d’accueil.
Cet amendement mobilise 5 M€ pour contribuer à la création de places en IME et aux dépenses nécessaires à leur fonctionnement, afin de réduire les délais d’attente et de soutenir les familles. L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 5 000 000 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001440
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210