Amendement n° II-CF1436

Faute de moyens, le Gouvernement revoit ses ambitions à la baisse : dans le PAP 2027, la cible du taux de couverture des prescriptions de matériel pédagogique adapté pour les élèves en situation de handicap passe de 80 % à 70 %, alors que ce taux n’était que de 65,4 % en 2025. Plus d’un élève sur trois ne dispose donc pas du matériel que la commission des droits et de l’autonomie lui a pourtant attribué.

Les crédits consacrés au matériel pédagogique adapté s’élèvent à 22 659 250 € en 2027. Porter le taux de couverture de 65,4 % à 80 % suppose d’augmenter ces crédits d’environ 22 %, soit 5,06 M€.

L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 5 060 000 € en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.