Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1433

Soumya Bourouaha GDR · Article 58

En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
Vie de l'élève+1 €+1 €
Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports−1 €−1 €
Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le métier d’AESH reste marqué par une précarité endémique : une rémunération moyenne d’environ 850 € par mois, des temps partiels subis et l’absence de perspective d’évolution. La création d’un statut pour les AESH figure parmi les revendications de l’intersyndicale de l’éducation comme de la plateforme des organisations de jeunesse mobilisées depuis septembre 2026.

Cet amendement d’appel met en exergue notre proposition de création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, développée dans la proposition de loi du groupe GDR visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap. Cette mesure chiffrée à 1,4 Md€ par an avec la hausse des salaires et la formation, garantirait un temps de travail complet, un statut et une formation renforcée.

L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 1 € en AE et en CP. Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Soumya Bourouaha GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001433
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210