Amendement n° II-CF1419

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En clair

Damien Girard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Fonds national de détection et de diagnostic de la pollution des sols (création)	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre au programme 181 de conforter son rôle dans l’évaluation et la gestion des sols pollués en lien étroit avec les collectivités territoriales.

De nombreuses collectivités, notamment les communes, font en effet face à une pollution de leurs terres aux causes multiples.

Ainsi à Lorient, plusieurs analyses ont révélé des taux importants de plomb, arsenic, mercure et autres polluants dans les sols, interrogeant sérieusement la qualité de l’environnement des habitants et les conséquences pour leur santé.

Ce danger invisible est source d’une forte inquiétude pour les habitants faute de parvenir à évaluer précisément les risques sanitaires, identifier les bonnes pratiques à mettre en place et comprendre la mobilisation des pouvoirs publics.

Cet enjeu demeure de fait largement tabou, alors que des experts tels que Laura Verdier alertent pourtant depuis des années sur le danger invisible pour la biodiversité et la santé publique que constitue la pollution des sols.

Une commission d’enquête sénatoriale de Laurent Lafon et Gisèle Jourda de septembre 2020 souligne l’enjeu d’un meilleur suivi sanitaire et du renforcement des capacités publiques de détection et d'analyse.

Le présent amendement vise donc à créer un fonds national de détection et de diagnostic de la pollution des sols, doté de 100 millions d’euros, destiné à accompagner les collectivités territoriales dans la réalisation de campagnes d’analyses, d’études de caractérisation des pollutions et d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux.

Ce fonds permettra de renforcer la connaissance de l’état des sols à l’échelle nationale et de préparer la mise en œuvre de mesures adaptées de prévention, de dépollution et de réduction de l’exposition des populations.

Pour assurer sa recevabilité financière, le présent amendement crée un nouveau programme « Fonds national de détection et de diagnostic de la pollution des sols », doté de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, compensés par une diminution équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage.