Amendement n° II-CF1416

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La combinaison des coupes budgétaires de l’État (-17,8 % en 3 ans), de l’inflation sur les coûts de fonctionnement (énergie, loyers, salaires) et de la fragilisation des finances des collectivités locales partenaires place un nombre croissant de missions locales au bord de la rupture financière ou de la cessation de paiement.

Cette précarisation administrative menace directement la continuité d’un service public essentiel. Dans plusieurs bassins d’emploi, des structures se voient contraintes d’envisager des plans de sauvegarde de l’emploi, des gels de recrutement, voire la fermeture de permanence dans les communes rurales ou les quartiers prioritaires.

Afin de garantir la continuité des services publics fondamentaux, cet amendement propose la création d’un fonds de soutien et de sécurisation financière exceptionnelle. Ce mécanisme d’urgence permettra à l’État d’intervenir ponctuellement pour secourir et accompagner les structures du réseau confrontées à des chocs financiers exogènes ou à des situations de trésorerie critiques, afin d’éviter tout licenciement de personnel qualifié et d’empêcher toute rupture d’accompagnement pour les jeunes.

L’action 02 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de créer un fonds de soutien et de sécurisation financière exceptionnelle destiné aux structures du réseau des missions locales confrontées à des difficultés graves.

En conséquence, les crédits de l’action 31 « Actions immobilières » du programme 155 « Soutien aux ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.