Amendement n° II-CF1414

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+25 000 000 €	+25 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−25 000 000 €	−25 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2027 stabilise l’objectif d’entrées en Contrat d’engagement jeunes (CEJ) à 188 840 pour les missions locales. Si cette stabilisation apparente peut sembler conservatoire, elle entérine en réalité un renoncement par rapport aux ambitions initiales du dispositif : cet objectif marque un recul net de -5,6 % par rapport aux 200 000 contrats visés en 2024.

Le CEJ repose sur une promesse exigeante : un accompagnement intensif de 15 à 20 heures par semaine pour des jeunes très éloignés de l’emploi. Or, à crédits constants ou amputés, le risque est fort de voir le CEJ se transformer en une gestion comptable au détriment de la qualité pédagogique et de l’intensité de l’accompagnement humain.

Le groupe écologiste et social défend l’autonomie et la dignité de la jeunesse à travers cet amendement visant à sécuriser et sanctuariser la dotation globale dédiée au CEJ géré par le réseau des missions locales. Il exige que les moyens alloués par contrat permettent de maintenir le niveau d’encadrement indispensable et de garantir l’accès effectif à l’allocation aux jeunes qui en ont besoin pour subsister durant leur parcours d’insertion.

L’action 04 « Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d’engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 25 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de sanctuariser et renforcer les moyens d’encadrement et la dotation globale dédiée au Contrat d’engagement jeunes (CEJ) géré par le réseau des missions locales.

En conséquence, les crédits de l’action 31 « Actions immobilières » du programme 155 « Soutien aux ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 25 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.