Amendement n° II-CF1413

L’inadéquation structurelle entre les moyens alloués par l’État et le nombre réel de jeunes poussant la porte des missions locales est devenue intenable. Alors que la file active des jeunes suivis ne cesse de croître sous l’effet des fractures territoriales et sociales, les plafonds de dotation de l’État subissent des rabotages annuels systématiques.

Au regard de la gestion au « coup par coup » et la mise sous tension permanente des gouvernances locales et des équipes de conseillers, il est irresponsable d’exiger des structures un accompagnement global, renforcé et sur-mesure (logement, santé, mobilité, emploi) tout en leur imposant une incertitude budgétaire permanente.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi de finances l’engagement d’une trajectoire pluriannuelle de rattrapage financier. Il s’agit de bâtir une programmation budgétaire pluriannuelle indexée sur l’évolution du nombre réel de jeunes accompagnés et sur les besoins d’ingénierie sociale du réseau. Seule une visibilité pluriannuelle permettra d’assurer un maillage fin des territoires (notamment ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville) et de garantir l’équité de traitement de la jeunesse sur l’ensemble du territoire national.

L’action 02 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’engager une première étape de rattrapage financier au bénéfice du réseau des missions locales.

En conséquence, les crédits de l’action 31 « Actions immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.