Amendement n° II-CF1412

Le projet de loi de finances pour 2027 entérine une nouvelle coupe budgétaire destructrice pour le réseau des missions locales de 5,55 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Cumulée sur trois exercices, la purge budgétaire atteint un niveau inédit de -17,8 % entre 2024 et 2027 (passant de 635,41 millions d’euros à 522,11 millions d’euros).

Cette logique d’austérité aveugle contredit frontalement la réalité sociale de nos territoires. Le groupe écologiste et social rappelle que les missions locales ne sont pas de simples variables d’ajustement budgétaire : elles constituent le cœur battant du service public de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Alors que la précarité de la jeunesse s’aggrave sous le coup des crises économiques et du coût de la vie, priver les missions locales de près d’un cinquième de leurs ressources en trois ans conduit inévitablement à la fermeture d’antennes de proximité, au non renouvellement de conseillers et à une dégradation intolérable des conditions d’accompagnement des plus vulnérables.

Cet amendement propose donc de mettre un coup d’arrêt à ce désengagement de l’État en annulant la baisse de 5,55 % et en rétablissant les crédits de fonctionnement et d’intervention du réseau à hauteur du niveau voté lors du PLF 2026.

L’action 02 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 35 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’annuler la baisse de 5,55 % des crédits et de rétablir les financements du réseau des missions locales au niveau de la loi de finances initiale pour 2026.

En conséquence, les crédits de l’action 31 « Actions immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 35 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.