amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1345
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En clair
Mereana Reid Arbelot a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | +2 000 000 € | +2 000 000 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | −2 000 000 € | −2 000 000 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En Polynésie française, la question foncière constitue un enjeu particulièrement important pour le développement économique, l’aménagement du territoire et l’accès au logement. La rareté des terres disponibles est accentuée par la persistance de nombreuses situations d’indivision successorale, dont certaines se prolongent depuis plusieurs générations.Cette situation bloque la construction, l'investissement et l'accès au logement, et entretient des conflits familiaux durables.
Ces indivisions réunissent souvent un très grand nombre d'héritiers, dispersés géographiquement, dont certains ne peuvent pas être retrouvés. Leur identification et leur localisation, indispensables pour procéder au partage, sont longues et coûteuses.
La loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 a créé un dispositif dérogatoire de sortie d'indivision. Sa mise en œuvre suppose toutefois des moyens : recherche des héritiers, frais de géomètre, frais d'actes et de publicité, médiation.
Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :
- abonde de 2 000 000 € le programme 101 « Accès au droit et à la justice » afin de financer un dispositif d'appui à la sortie de l'indivision en Polynésie française.
- Retire 2 000 000 € du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Considérant que les crédits du programme 310 sont nécessaires, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001345
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210