Amendement n° II-CF1227

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En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−217 000 000 €	−217 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+217 000 000 €	+217 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli propose, à minima, de revenir sur la nouvelle coupe de 217 M€ (-15 % par rapport à loi de finances 2026) dans le budget 2027 pour MaPrimeRénov’ (1233 M€ en 2027 contre 1450 M€ pour la LFI 2026).

Au premier semestre 2026, il y avait 4 fois moins de dossiers de rénovations globales déposés par rapport à l’année précédente. La dynamique de rénovation ne peut supporter un budget de nouveau amputé.

À noter que ce PLF confirme la volonté du Gouvernement de faire financer au maximum les rénovations par les certificats d’économie d’énergie. Cette trajectoire ne nous permet ni de contrôler le dispositif qui est exclusivement réglementaire, ni d’avoir la certitude que les fonds alloués aux rénovations seront a minima équivalents.

Nous proposons donc de revenir sur cette coupe budgétaire, en permettant à l’Anah de remplir sa mission.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 217 millions d’euros en AE et CP ;

– Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 217 millions d’euros en AE et CP.

Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Amendement déposé à partir d’une proposition de la Fondation pour le Logement des Défavorisés