Amendement n° II-CF1220

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de revenir, dans le projet de loi de finances pour 2027, au budget alloué à l’Anah dans le projet de loi de finances initial pour 2024. Ce budget 2024 avait été pensé afin de donner les moyens à l’Anah de mettre en œuvre la réforme positive consistant à soutenir plus fortement les rénovations performantes et l’accompagnement, en particulier pour les ménages modestes en réduisant fortement le reste-à-charge.

Le budget de l’État consacré à l’Anah lors des lois de finances, est passé de 3,2 milliards d’euros en 2024, à 1,4 milliards en 2026.

Pour le projet de loi 2027, une nouvelle baisse est à nouveau envisagée en 2027, amenant la subvention à 1,2 milliards, soit 2 milliards de moins qu’en 2024.

Parmi les nombreuses missions de l’Anah (lutte contre l’habitat indigne, accompagnement dans la perte d’autonomie, …), la rénovation énergétique à particulièrement montré son importance cette année.

En ce qu’ils ont trait au pouvoir d’achat, à la santé et à la protection de l’environnement, les enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments se situent au carrefour de trois préoccupations majeures des Français. La France compte pourtant des millions de passoires énergétiques (4 millions de résidences principales, soit 12,7 %, au 1er janvier 2025), dont le rythme de rénovation demeure insuffisant.

Si l’inconstance des dispositifs d’aide sèment la confusion parmi les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique, il faut souligner que la réforme avait permis une vraie montée en puissance des rénovations d’ampleur : 120 000 en 2025, malgré la suspension des guichets d’aide pendant 3 mois, un quasi doublement par rapport à 2022. Rappelons néanmoins que ce niveau record de 120 000 rénovations n’est toujours pas aligné avec les objectifs de la SNBC de 250 000 rénovations annuelles.

Malheureusement, ce cap n’a pas été tenu et les baisses budgétaires ont été nombreuses depuis. Le budget présenté pour l’Anah dans le PLF 2027 (dont le Gouvernement précise qu’il faut regarder les CP, et non les AE dont la hausse est uniquement comptable) a été divisé par plus de 2,5 par rapport à la LFI 2024. Ces derniers mois ont montré que baisser le budget national de la rénovation résulte automatiquement en une baisse du nombre de rénovations et de leur ampleur. L’urgence pour ce budget est donc de revenir à ce qui a fonctionné.

Cela implique d’augmenter le budget de l’Anah via le programme 135 de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement, ce qui correspond à l’équivalent des coupes qui ont eu lieu ces deux dernières années.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 2 milliards d’euros en AE et CP ;

– Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 2 milliards d’euros en AE et CP.

Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.