Amendement n° II-CF1187

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−300 000 000 €	−100 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	+300 000 000 €	+100 000 000 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il y a en France des territoires qui ont servi la République. Les bassins miniers, les vallées de la sidérurgie, les communes de la chimie et de la métallurgie ont fourni pendant un siècle le charbon, l'acier et l'énergie qui ont fait la richesse du pays. Les profits sont partis. La pollution, elle, est restée : dans les sols, dans l'eau, dans les corps.

Ces territoires servants ne demandent pas la charité. Ils demandent réparation. Or ce budget fait exactement l'inverse. Les autorisations d'engagement de l'action 03 « Amélioration du cadre de vie » du Fonds vert, qui porte le recyclage des friches, s'effondrent de 426,9 à 134,6 millions d'euros : moins 68 %. Dans le même temps, le fonds friches du plan de relance s'éteint, et l'enveloppe de l'ADEME pour les anciens sites industriels pollués à responsable défaillant verse ses derniers 7 millions d'euros en 2027.

Le Gouvernement sait pourtant que l'outil marche. En 2025, le Fonds vert a accompagné 505 projets de recyclage de friches pour 189 millions d'euros, permettant de recycler 668 hectares et de programmer 20 100 logements, dont 8 000 logements sociaux. Chaque friche dépolluée, ce sont des terres agricoles et naturelles qu'on n'artificialise pas.

Cet amendement ouvre 300 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 100 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 03 du programme 380. Il rétablit les moyens que ce budget retire, et les oriente vers un plan national de réparation écologique et sanitaire des territoires servants :

- la dépollution et la sécurisation des friches et des sols contaminés, en priorité là où le pollueur a disparu ;
- des projets de reconversion décidés avec les habitants : logements, espaces verts, activités ;
- un observatoire de santé environnementale par bassin de vie concerné.

La transition écologique ne sera juste que si elle commence par ceux qui ont payé le prix de l'ancien monde.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.