Amendement n° II-CF1176

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	+4 000 000 €	+4 000 000 €
Enseignement scolaire public du second degré	+6 000 000 €	+6 000 000 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	0 €	0 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, déposé en écho à la proposition de loi n° 1234 visant à garantir à chaque enseignant une formation à l'accueil des élèves en situation de handicap.

L'école inclusive est l'une des plus belles promesses de la République : aucun enfant ne doit rester à la porte de la classe. La loi de 2005 l'a inscrite dans le droit et les familles se sont battues pour qu'elle devienne réelle. Les chiffres disent ce chemin : 526 565 élèves en situation de handicap sont aujourd'hui scolarisés en milieu ordinaire, contre 225 563 en 2012-2013. Leur nombre a plus que doublé en treize ans.

Mais l'État a ouvert les portes des classes sans donner aux enseignants les moyens d'accueillir ces élèves. Les enseignants ne manquent ni de volonté ni d'engagement : ils manquent de formation. Beaucoup découvrent en cours d'année un trouble du spectre de l'autisme, une dyslexie sévère ou un handicap moteur sans avoir jamais été formés à y répondre. Ils font face seuls, avec dévouement, et souvent avec le sentiment de ne pas être soutenus. Cette solitude est injuste pour eux. Elle est injuste aussi pour les élèves, dont la scolarité dépend trop souvent du hasard d'une affectation.

Le projet de budget ne corrige rien. Les crédits de formation continue gérés par les académies, hors rémunérations, sont reconduits à 11,45 millions d'euros dans le premier degré et 17,85 millions d'euros dans le second degré. Les modules consacrés à l'inclusion ne représentent que 4 % du catalogue national de formation en ligne. On ne construit pas l'école inclusive avec des tutoriels.

Cet amendement abonde de 10 millions d'euros la formation continue des enseignants : 4 millions d'euros sur l'action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 et 6 millions d'euros sur l'action 10 « Formation des personnels enseignants et d'orientation » du programme 141. Cela représente une hausse d'environ un tiers des crédits de formation continue des académies. Ces moyens doivent financer des formations sur le temps de service, en présentiel, construites avec les associations de familles, les personnels médico-sociaux et les enseignants spécialisés.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214. Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.