Amendement n° II-CF1102

Avec 17 000 points de contacts de la Poste en France, dans nos territoires, et notamment dans nos campagnes, les bureaux de poste sont parfois l'un des rares services publics encore en place. Au-delà des opérations postales, ils représentent un point d’accès indispensable à de nombreux services pour les personnes âgées, les personnes en situation de précarité ou celles qui rencontrent des difficultés avec les démarches numériques.

Or, dans ce projet de loi de finances pour 2027, on constate une baisse du budget transféré de la part de l’Etat à La Poste pour compenser ses missions de service public, comme en 2026. Ces coupes successives impactent la capacité de la Poste à assurer ses missions d’aménagement du territoire, d’aide au transport de presse et de service universel postal.

Cet amendement vise à augmenter le financement des missions de service public de la Poste de 125 millions d’euros.

Compte tenu des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, il abonde de 125 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement l’action 04 : « Développement des Postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 :  Développement des entreprises et régulation. ». En conséquence, il minore de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 : « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 : « Stratégies économiques ». Nous ne souhaitons pas pour autant minorer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage.