Amendement n° II-CF1098

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à consacrer 20 millions d’euros à l’abondement par l’État d’un fonds dédié aux reprises d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative, conformément à la préconisation n°12 du rapport pour avis.

Les travaux conduits dans le cadre du présent avis budgétaire montrent en effet que ces reprises se heurtent souvent à l’insuffisance des fonds propres. Les ressources personnelles des salariés et les moyens des financeurs spécialisés ne suffisent pas toujours, ce qui peut compromettre des projets pourtant viables.

À cette fin, le présent amendement :

– majore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » ;

– minore du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle ne traduit pas une volonté de réduire les moyens de cette action. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.