Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1092
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En clair
Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Police nationale | +150 000 000 € | +150 000 000 € |
| Gendarmerie nationale | −150 000 000 € | −150 000 000 € |
| Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans nos quartiers, les habitants ne demandent pas moins de police. Ils demandent une autre police : une police qui connaît les rues, les commerçants, les familles, qui prévient avant de réprimer et qu’on ne voit pas seulement arriver en intervention. Cette police a existé. Elle a été supprimée en 2003. Depuis, on a choisi la politique du chiffre, des interventions et des contrôles, et la confiance entre la police et une partie de la population n’a cessé de se dégrader.
Ce budget prolonge cette erreur. Il crée 970 emplois dans la police nationale en 2027. Le projet annuel de performances dit exactement à quoi ils serviront : l’investigation et la lutte contre le narcotrafic, le contrôle des frontières et la lutte contre l’immigration irrégulière. Pas un seul n’est fléché vers la sécurité du quotidien. Les crédits de l’action 02 « Sécurité et paix publiques », qui porte la lutte contre la délinquance et l’accueil des citoyens, n’augmentent que de 1,5 %.
La police de proximité n’est pas une police au rabais. C’est une police plus efficace : le renseignement de terrain nourrit les enquêtes, le lien avec les habitants prévient les violences, la présence régulière apaise les tensions. C’est aussi une police mieux respectée, parce qu’elle respecte.
Cet amendement abonde de 150 millions d’euros l’action 02 « Sécurité et paix publiques » du programme 176, pour amorcer dès 2027 le déploiement d’une police de proximité sur plusieurs années : des agents dédiés et fidélisés sur un secteur, formés à la médiation, installés dans des bureaux de quartier, et évalués sur la confiance et la tranquillité publique plutôt que sur le nombre d’interpellations. Ce montant représente l’équivalent de près de 2 000 gardiens de la paix en année pleine.
Il reprend l’amendement déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Le Gouvernement ne l’a pas entendu ; les habitants, eux, l’attendent toujours.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152, dont les autorisations d’engagement progressent de 39 % dans ce projet de loi de finances. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001092
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210