Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1092

Sabrina Sebaihi EcoS · Article 58

En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Police nationale+150 000 000 €+150 000 000 €
Gendarmerie nationale−150 000 000 €−150 000 000 €
Sécurité et éducation routières0 €0 €
Sécurité civile0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans nos quartiers, les habitants ne demandent pas moins de police. Ils demandent une autre police : une police qui connaît les rues, les commerçants, les familles, qui prévient avant de réprimer et qu’on ne voit pas seulement arriver en intervention. Cette police a existé. Elle a été supprimée en 2003. Depuis, on a choisi la politique du chiffre, des interventions et des contrôles, et la confiance entre la police et une partie de la population n’a cessé de se dégrader.

Ce budget prolonge cette erreur. Il crée 970 emplois dans la police nationale en 2027. Le projet annuel de performances dit exactement à quoi ils serviront : l’investigation et la lutte contre le narcotrafic, le contrôle des frontières et la lutte contre l’immigration irrégulière. Pas un seul n’est fléché vers la sécurité du quotidien. Les crédits de l’action 02 « Sécurité et paix publiques », qui porte la lutte contre la délinquance et l’accueil des citoyens, n’augmentent que de 1,5 %.

La police de proximité n’est pas une police au rabais. C’est une police plus efficace : le renseignement de terrain nourrit les enquêtes, le lien avec les habitants prévient les violences, la présence régulière apaise les tensions. C’est aussi une police mieux respectée, parce qu’elle respecte.

Cet amendement abonde de 150 millions d’euros l’action 02 « Sécurité et paix publiques » du programme 176, pour amorcer dès 2027 le déploiement d’une police de proximité sur plusieurs années : des agents dédiés et fidélisés sur un secteur, formés à la médiation, installés dans des bureaux de quartier, et évalués sur la confiance et la tranquillité publique plutôt que sur le nombre d’interpellations. Ce montant représente l’équivalent de près de 2 000 gardiens de la paix en année pleine.

Il reprend l’amendement déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Le Gouvernement ne l’a pas entendu ; les habitants, eux, l’attendent toujours.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152, dont les autorisations d’engagement progressent de 39 % dans ce projet de loi de finances. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Sabrina Sebaihi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001092
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210