Amendement n° II-CF1073

Le 11 mars 2025, était adoptée à l’Assemblée nationale, à l’unanimité, une résolution portant sur la publication des doléances des Gilets Jaunes et du Grand Débat National. La publication longuement dûe des doléances répond à une attente citoyenne importante. Parce que c’était là une promesse tenue par le chef de l’Etat à l’ouverture du Grand Débat National à l’ensemble de la communauté nationale, parce que dans ces dizaines de milliers d’écrits, les Françaises et les Français ont écrit sincèrement, avec espoir que leur parole soit écoutée et suivie d’effets, parce que ne pas publier, oublier, archiver ces milliers de doléances, c’est trahir une promesse, c’est abîmer encore un peu une démocratie et une confiance d’ores et déjà fragilisées. Cela ne correspond pas seulement à un intérêt purement symbolique, il s’agit bien de la plus grande consultation en expression libre de notre histoire depuis la Révolution Française.

Lors de l’adoption de la résolution portant sur la publication de ces écrits, le Ministre des Relations avec le Parlement s’était engagé à lever le secret des archives les concernant et à conduire un comité de pilotage représentatif et transparent, afin d’assurer la publication de ces doléances dans de bonnes conditions. Le premier engagement a été tenu, par voie de décret, en mai 2025. Le deuxième a pris place lors de réunions d’un comité de pilotage effectivement mis en place, permettant la définition des besoins financiers et techniques pour la publication de ces cahiers.

Lors de ces réunions, il a été défini que des moyens financiers raisonnables seraient nécessaires pour sa mise en œuvre concrète. Cet amendement permet de les assurer. Alors même que depuis plusieurs mois nous n’avons plus de nouvelles de l’aboutissement de ce comité de pilotage malgré nos relances du Premier Ministre, la moindre des choses en matière de respect de la parole présidentielle et ministérielle sur la publication de ces doléances serait d’y accorder les financements nécessaires.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 349 “Accès, qualité et transformation des services publics” et son action n°04 “Renouveau démocratique” à hauteur de 1 350 000 euros ; il réduit d’1 350 000 euros l'action n°2 “Action sociale interministérielle” du programme n°148 “Fonction publique”. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme 148. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.