Amendement n° II-CF1072

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à abonder de 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens consacrés au développement et à l’accompagnement de l’ESS.

L’adoption d’une stratégie nationale décennale pour l’ESS appelle des moyens à la hauteur des ambitions affichées. Or, malgré leur progression par rapport à 2026, les crédits de l’action 04 du programme 305 restent inférieurs à leur niveau de 2025. Faute de programmation financière accompagnant la stratégie nationale, cet amendement donne à celle-ci un premier commencement de traduction budgétaire.

À cette fin, le présent amendement :

– majore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » ;

– minore du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle ne traduit pas une volonté de réduire les moyens de cette action. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.