Amendement n° II-CF1059

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	0 €	0 €
Vie étudiante	−110 000 000 €	−110 000 000 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	+726 600 000 €	+726 600 000 €
Recherche spatiale	−286 600 000 €	−286 600 000 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	−330 000 000 €	−330 000 000 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objectif d’augmenter les subventions pour charges de service public du CEA, du Cirad, du CNRS, de l’Inrae et de l’Inserm, financés par le programme 172.

Cette augmentation vient compenser les surcoûts structurels supportés par les opérateurs en raison de la mise en oeuvre des mesures salariales décidées par le Gouvernement entre 2023 et 2026 (mesures « Guérini », relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, mise en place de la
protection sociale complémentaire, effet glissement vieillesse-technicité). Elle vise également à prendre en compte les surcoûts liés à l’inflation, et en particulier à la hausse des prix de l’énergie.

La compensation complète de ces charges supplémentaires représente une dépense de 726 600 000. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement :

– prélève, en AE et CP, les crédits de l'action 1 du programme 192 à hauteur de 330 millions d'euros, de l'action 4 du programme 231 à hauteur de 110 millions d'euros et enfin de l'action 4 du programme 193 à hauteur de 286,6 millions d'euros ;

– abonde l’action 14 du programme 172 à hauteur de 726 600 000 euros en AE et CP.

Afin de ne pas pénaliser les actions financées par le programme 193, il est demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits.