Amendement n° II-CF989

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’effectivité du principe de subsidiarité dans la gestion des crédits d’équipement des forces armées, en transférant 105 millions d’euros du programme 146 « Équipement des forces » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ».

La création de ces enveloppes de subsidiarité trouve notamment son origine dans les travaux de la mission d’information conduite par les députés Thomas Gassilloud et Damien Girard, dont le rapport n° 1564, intitulé « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense », préconisait de redonner aux armées des marges d’initiative dans leurs acquisitions, grâce à des enveloppes budgétaires en pilotage autonome. Cette proposition s’est traduite par l’adoption d’un amendement lors de l’examen du projet de loi de finances.

Le présent amendement vise précisément à garantir le respect de l’esprit de cette initiative parlementaire : donner aux armées une véritable autonomie de décision, au plus près des besoins opérationnels.

Les enveloppes de subsidiarité ont vocation à permettre aux armées de répondre rapidement et directement aux besoins exprimés par les unités opérationnelles, notamment en matière d’équipements légers, de matériels du quotidien, d’adaptations techniques et d’innovations issues des retours d’expérience du terrain.

Or, leur rattachement au programme 146, dont la gestion associe étroitement la Direction générale de l’armement (DGA), risque de maintenir ces crédits dans des circuits administratifs centralisés, peu adaptés aux exigences de réactivité et d’autonomie qui justifient précisément leur création.

La subsidiarité ne peut se limiter à une enveloppe budgétaire supplémentaire : elle doit se traduire par un véritable transfert du pouvoir de décision vers les armées et leurs unités.

Ces crédits auraient vocation à être délégués aux états-majors d’armée et, autant que possible, aux échelons opérationnels, afin de permettre aux chefs de corps, commandants de base et responsables d’unité de répondre directement aux besoins identifiés sur le terrain, sans dépendre d’un arbitrage préalable de la DGA pour les acquisitions relevant de ces enveloppes.

Cette évolution ne remet pas en cause les missions essentielles de la DGA dans la conduite des grands programmes d’armement, la maîtrise des risques techniques et la cohérence industrielle. Elle vise à distinguer les acquisitions structurantes, qui nécessitent une conduite centralisée, des achats courants, des adaptations rapides et des équipements de proximité, pour lesquels la décision doit revenir aux forces elles-mêmes.

En donnant aux armées la maîtrise effective de leurs enveloppes de subsidiarité, cet amendement entend réduire les délais d’acquisition, responsabiliser les échelons opérationnels et adapter plus rapidement les équipements aux besoins des militaires.

Il ne s’agit pas de dépenser davantage, mais de permettre aux armées de décider elles-mêmes, au plus près du terrain, de l’utilisation des moyens qui leur sont destinés.

À cette fin, l’amendement majore de 105 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 178 « Préparation et emploi des forces », et minore à due concurrence ceux du programme 146 « Équipement des forces ».

Ce transfert, neutre pour le montant total des crédits de la mission « Défense », vise à donner une traduction budgétaire concrète au principe de subsidiarité, conformément aux objectifs poursuivis par la mission d’information et par l’amendement parlementaire adopté à sa suite.