Amendement n° II-CF988

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En clair

Damien Girard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au titre de l’exercice 2027, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense un état de l’exécution budgétaire des crédits de la mission « Défense ».

Cet état, également rendu public dans un format ouvert et réutilisable, présente, pour chaque programme et chaque action :

1° Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale, ainsi que les modifications intervenues en cours de gestion ;

2° Le montant cumulé des autorisations d’engagement consommées et des crédits de paiement effectivement consommés ;

3° Les écarts entre les crédits ouverts et les crédits consommés, ainsi que les principaux facteurs explicatifs de ces écarts ;

4° Les mesures de mise en réserve, de gel, de dégel, d’annulation et de report de crédits ;

5° Le montant des restes à payer sur les engagements juridiques et des charges à payer, ainsi que leur évolution depuis le début de l’exercice ;

6° Les écarts constatés et prévisionnels entre l’exécution budgétaire et la trajectoire financière fixée par la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

Ces informations sont transmises et publiées dans un délai de trente jours suivant la fin de chaque trimestre, sous réserve des informations protégées par le secret de la défense nationale, qui font l’objet d’une présentation agrégée.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la transparence de l'exécution budgétaire de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, en instaurant, pour l'exercice 2027, une obligation de publication trimestrielle des crédits ouverts, des engagements et des paiements effectivement réalisés.

Alors que les moyens consacrés à la défense connaissent une augmentation considérable, le Parlement doit pouvoir contrôler non seulement les montants annoncés et votés, mais également leur traduction effective en engagements et en paiements. Or, les informations budgétaires aujourd'hui accessibles ne permettent pas un suivi public suffisamment régulier et détaillé de l'exécution financière de la programmation militaire.

Cette opacité est particulièrement problématique en fin de gestion, lorsque les gels, annulations, reports de crédits et décalages de paiement peuvent modifier substantiellement les conditions d'exécution des budgets votés. L'accumulation de restes à payer et de charges reportées sur les exercices suivants peut également fragiliser la soutenabilité de la trajectoire financière de la LPM.

La publication trimestrielle du différentiel entre crédits ouverts, autorisations d'engagement consommées et crédits de paiement effectivement décaissés fournirait au Parlement comme à l'opinion publique un outil essentiel de pilotage et de contrôle démocratique. Elle permettrait d'identifier les écarts entre la programmation et son exécution réelle, d'anticiper les tensions budgétaires et de prévenir les ajustements de fin de gestion insuffisamment documentés.

Cette exigence de transparence s'inscrit dans le prolongement des prérogatives de contrôle du Parlement et des obligations d'information budgétaire prévues par la loi organique relative aux lois de finances. Elle préserve pleinement les impératifs de confidentialité liés au secret de la défense nationale.

L'augmentation des crédits militaires doit s'accompagner d'un renforcement proportionné des exigences de transparence et de contrôle démocratique. Le Parlement doit disposer des moyens de vérifier, tout au long de l'exercice, que les crédits votés sont effectivement mobilisés conformément aux engagements de la loi de programmation militaire.