Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF972
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En clair
Marie Pochon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement |
|---|---|
| Infrastructures et services de transports | +65 000 000 € |
| Mer, pêche et aquaculture | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € |
| Service public de l'énergie | −65 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € |
| Forêt | 0 € |
| Solde | 0 € |
Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dès 2028 une partie des voitures-couchettes pour les trains de nuit ont besoin d’une rénovation. La rénovation précédente en 2021-2023 a coûté entre 0,5 millions d’euros par voiture, pour celles en bon état, et jusqu’à 1 million d’euros par voiture pour celles très dégradées, car récupérées in extremis du ferraillage. Les voitures actuelles étant en circulation et en bon état, une estimation serait de 65 millions d’euros pour rénover les 129 voitures existantes entre 2028 et 2033.
L’État prévoit de commander 180 voitures couchettes neuves fin 2026 avec pour objectif de circuler « dès 2030 ». Le ministre des Transports Philippe Tabarot a déjà alerté sur les retards chez les constructeurs. Par ailleurs, il ne reste qu’un unique candidat à l’Appel d’Offre de l’État pour construire le futur matériel roulant, ce qui laisse entrevoir un échec de la procédure et un délai encore rallongé. Prévoir une rénovation des voitures-couchettes existantes est donc nécessaire pour éviter une discontinuité du service des trains de nuit, qui impacterait les territoires desservis.
Il convient donc de provisionner une autorisation d’Engagement afin de pouvoir lancer la rénovation, et ce, dès 2028 pour les 8 premières voitures qui sont d’ores et déjà à rénover.
Le rapport TET de 2021 a montré la possibilité d’étendre le réseau des trains de nuit, avec un besoin de jusqu’à 600 voitures, qui pour l’instant ne sont pas financées. Il serait donc positif de rénover les voitures Corail, qui constituent un matériel ancien, mais robuste et de bonne qualité : avec peu d’électronique, il est plus facile de rénover une voiture Corail de 1975 qu’un TGV de 1990. A l’heure de la pénurie de matériel « trains de nuit » en France comme en Europe, rénover les Corail permettra de disposer d’un parc pour relancer plus de lignes ou encore pour des trains de renfort lors des pointes de fréquentation, comme cela est demandé régulièrement, notamment sur le Paris-Briançon.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables »: il abonde à hauteur de 65 millions d’euros en autorisations d’engagement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Oui au Train de Nuit.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000972
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210