Amendement n° II-CF848

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En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	+264 000 000 €	+264 000 000 €
Service public de l'énergie	−264 000 000 €	−264 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En attendant les effets d’une véritable politique structurelle de rénovation performante qui reste à engager, les aides d’urgence comme le chèque énergie sont indispensables.

Toutefois, en plus d’afficher un montant insuffisant au regard du poids des factures qu’il tente d’alléger, le chèque énergie ne protège pas tous les ménages modestes en précarité énergétique. Actuellement, pour être éligible au chèque énergie, il faut avoir un revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation inférieur à 11 000 € par an. De fait, le plafond est bien trop bas et ne permet même pas de toucher toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian (15 400 € par UC en 2025) ainsi que toutes les personnes se situant au-dessus des plafonds et vivant dans des logements très énergivores.

Les conditions d’éligibilité du chèque doivent donc être élargies, pour toucher les ménages appartenant aux trois premiers déciles de revenu, en cohérence avec la définition de la précarité énergétique.

264 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour toucher 4,2 millions de foyers supplémentaires, pour un montant moyen de 63 euros (tranches les plus hautes du barème du chèque énergie).

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 264 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 264 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 132 000 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 132 000 000 euros.

Un montant raisonnable et d’autant plus nécessaire alors que la crise énergétique liée au détroit d’Ormuz touche une large partie de la population française.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Service public de l’énergie ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.