Amendement n° II-CF758

Cet amendement vise à financer le développement du fret ferroviaire selon la trajectoire d’investissements de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire pour la période 2023-2032, à hauteur de 185 M€ pour 2027.

Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France avec 34% des émissions nationales en 2023. En particulier, la place prépondérante du transport routier fait du fret un sous-secteur émetteur important avec 13% des émissions nationales. Alors que la SNBC3 prévoit un objectif de décarbonation du secteur à l’horizon 2050 et que la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire vise un doublement de la part modale en 2030, la route demeure de manière écrasante le principal mode de transport de marchandises avec 89% du volume total en 2023, contre seulement 9% pour le fret ferroviaire. La France se distingue en Europe par un écart important entre le rail et la route, la part modale du fret ferroviaire se situant à 17% en moyenne en Europe, soit 8 points au-dessus de la France.

Afin d’atteindre ces objectifs, investir pour la régénération et la modernisation du réseau et créer de nouveaux terminaux de transport combiné sont des préalables indispensables.

La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire prévoit un programme d’investissements de 4 Md€ sur la période 2023-2032, dont 2 Md€ apportés par l’Etat. Ce programme prévoit notamment l’engagement de 370 M€ pour 2027, soit 185 M€ pour l’Etat.

Les besoins d’investissements sont connus et reconnus ; il faut désormais trouver des pistes de financement. Nous avons en ce sens proposé des recettes supplémentaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, dont notamment la mise en place d’une contribution kilométrique sur les poids lourds, sur le modèle de plusieurs pays voisins comme l’Allemagne ou la Suisse.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 185 000 000 euros au programme 203 “Infrastructures et services de transports”, répartis entre les actions 30 “Infrastructure ferroviaire” à hauteur de 92 500 000 euros et 31 “ services ferroviaires” à hauteur de 92 500 000 euros.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 185 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 10 “Soutien à l’injection de biométhane”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.