Amendement n° II-CF754

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	0 €	0 €
Vie étudiante	0 €	0 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	−300 000 000 €	−300 000 000 €
Recherche spatiale	−451 600 000 €	−451 600 000 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	−500 000 000 €	−500 000 000 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Financement des surcoûts structurels non compensés aux opérateurs de recherche (création)	+1 251 600 000 €	+1 251 600 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d’assurer une compensation intégrale des surcoûts supportés par les opérateurs de recherche en raison de l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement.

Le relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, en 2025 puis 2026, la mise en place de la protection sociale complémentaire, l’effet du glissement vieillesse-technicité (GVT) et, avant cela, les mesures dites « Guérini », ont conduit à une augmentation de la masse salariale, qui n’a donné lieu qu’à des compensations marginales et ponctuelles. En 2026, le montant du reste à charge pour les universités s’élève à 250 millions d’euros. Celui des opérateurs de recherche du programme 172 s’établit, au titre du CAS Pensions, à 70 millions d’euros en 2027.

Ces établissements ont aussi été durement touchés par l’inflation, qui s’établit à 2,1 % pour 2026 selon l’estimation du Gouvernement.

Cette situation plus que critique contraint les opérateurs à devoir prélever sur leur trésorerie mobilisable, au détriment de leurs activités de recherche.

Par cet amendement, il s’agit de compenser intégralement ces surcoûts, afin de restaurer la capacité d’investissement des opérateurs et de préserver la continuité et la qualité de leur activité de recherche.

Le présent amendement vise à créer un nouveau programme « Financement des surcoûts structurels non compensés aux opérateurs de recherche », doté de 1 251 600 000 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP les crédits de :

- l'action 2 du programme 172 à hauteur de 300 millions d'euros ;

- l'action 1 du programme 192 à hauteur de 300 millions d'euros ;

- l'action 2 du programme 192 à hauteur de 200 millions d'euros ;

- l'action 4 du programme 193 à hauteur de 451,60 millions d'euros.

Pour ne pas affaiblir les crédits des programmes, il est toutefois demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits.