Amendement n° II-CF752

Cet amendement vise à financer les investissements indispensables pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire afin d’atteindre 1,5 Md€ supplémentaire par an en 2028.

Après des décennies de sous-investissement structurel, qualifiées de “Trente Piteuses” par le nouveau PDG de la SNCF Jean Castex, le réseau ferré français est aujourd’hui dans un état plus que préoccupant. De nombreuses lignes ont déjà été fermées et d’autres sont menacées de l’être. La SNCF souligne le risque important d’une forte dégradation de la disponibilité du réseau et de la qualité de service, tant pour les voyageurs que pour le fret, si les investissements indispensables sur le réseau ne sont pas entrepris de manière urgente.

La conférence de financement des mobilités a rappelé que le besoin d’investissement minimal pour assurer le maintien du réseau en l’état s’élève à 1,5 Md€ supplémentaire par an à partir de 2028, dont 500 M€ seraient financés via un fonds de concours alimenté par la SNCF. Toutefois, nous estimons qu’il revient à l’Etat de financer ces investissements, et non à la seule SNCF dont les opérateurs concurrents n’alimentent pas ce fonds de concours.

Cet amendement propose ainsi une trajectoire linéaire d’augmentation des investissements sur le réseau de 750 M€ par an jusqu’en 2028, permettant d’atteindre la cible de 1,5 Md€ supplémentaire.

Nous avions dès 2026 proposé un amendement qui aurait permis une trajectoire plus progressive, avec une hausse de 500 M€ par an pendant 3 ans, de 2026 à 2028 pour obtenir une hausse globale de 1,5 Md€ d’ici 2028.
La 1ère hausse de 500 M€ n’ayant pas été mise en place au précédent PLF, nous devons donc rattraper le retard en répartissant les 500 M€ de hausse non appliquée de 2026 sur les PLF 2027 et 2028, soit deux hausses de 750 M€.

Rappelons que ces montants correspondent à la régénération et à la modernisation du réseau, mais ne suffiront pas à garantir son développement ainsi que son adaptation au changement climatique.

Les besoins d’investissements sont connus et reconnus ; il faut désormais trouver des pistes de financement. Nous avons en ce sens proposé des recettes supplémentaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, dont notamment la mise en place d’une contribution kilométrique sur les poids lourds, sur le modèle de plusieurs pays voisins comme l’Allemagne ou la Suisse.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 750 000 000 euros au programme 203 “Infrastructures et services de transports”, au sein de l’action 30 “Infrastructure Ferroviaire”.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 750 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.