Amendement n° II-CF750

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	0 €	0 €
Vie étudiante	0 €	0 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0 €	0 €
Recherche spatiale	0 €	0 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	−182 300 000 €	−182 300 000 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Compensation intégrale des mesures de relèvement du taux de contribution au CAS Pensions pour les opérateurs de recherche (création)	+182 300 000 €	+182 300 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objectif d’assurer la compensation des surcoûts supportés par les opérateurs de recherche en raison du relèvement du taux de contribution au CAS Pensions et non financés par l’État.

Au 1er janvier 2025, le taux de contribution employeur fait l’objet d’un premier relèvement de 4 points. Le PLF pour 2025 ne prévoyait qu’une compensation partielle, finalement transformer en une compensation intégrale dans le cadre du débat parlementaire pour les seules universités. Le PLF pour 2026 opère une nouvelle augmentation de la contribution au CAS Pensions dans les mêmes proportions. La compensation des opérateurs du programme 172 s’élève alors à 11,5 millions d’euros, alors que le surcoût est évalué à 67,7 millions d’euros. Pour les universités, cette hausse est compensée à hauteur de 75 % pour la plupart des universités et 120 % pour les onze établissements les plus en difficulté, laissant, au niveau agrégé, un reste à charge de 50 millions d’euros.

Le présent amendement vise à compenser intégralement les surcoûts supportés par les établissements de recherche au titre du CAS Pensions entre 2025 et 2026.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il propose de prélever 182 300 000 euros en AE et CP sur l’action 1 Organismes de formation supérieure et de recherche du programme 192, et d’abonder du même montant le programme nouvellement créé « Compensation intégrale des mesures de relèvement du taux de contribution au CAS Pensions pour les opérateurs de recherche ».