Amendement n° II-CF746

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En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−600 000 000 €	−600 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Leasing social (création)	+600 000 000 €	+600 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing social afin de réintégrer au budget de l’Etat et de renforcer les crédits consacrés à ce dispositif, à hauteur de 600 M€.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Il est désormais financé dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 401 M€, laquelle apparaît insuffisante pour maintenir le volume des aides à l’électrification pour les ménages.

Alors qu’il représente un levier prioritaire de la transition vers des mobilités plus durables et qu’il mobilise des montants significatifs, déporter le financement du leasing social vers les CEE ne nous permettra plus de piloter ce dispositif : les crédits consacrés ne feront plus l’objet ni d’un examen au Parlement, ni d’un bilan annuel permettant d’évaluer l’efficacité du dispositif

Dans son rapport sur les CEE publié en septembre 2024, la Cour des comptes avait pourtant sévèrement critiqué cette débudgétisation des dépenses portées par le programme 174 vers les CEE.

La transition des mobilités doit reposer sur un soutien ciblé aux ménages prioritaires et sur un conditionnement à des critères écologiques ambitieux (poids du véhicule, sobriété énergétique, empreinte carbone).

Cet amendement vise donc à réinscrire le dispositif du leasing social au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables, avec une enveloppe de 600 M€.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 600 000 000 euros à la ligne nouvelle du programme “Leasing social”.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 600 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.